SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'une sentence de la maîtrise de Compiègne, et fait défenses aux procureurs de signer, ni présenter aucunes requêtes aux parlements et aux tables de marbre, pour y faire recevoir les appellations des jugements des grands-maîtres ou des sentences des maîtrises, après les délais fixés par l'ordonnance de 1669 et l'édit de mai 1716 — France. Conseil d'État (13..-1791)