Arrêt du conseil d'Etat qui casse un jugement de la table de marbre de Rouen qui avait infirmé une sentence de la maîtrise d'Argentan et interdit le lieutenant de ladite maîtrise, sous prétexte qu'il l'avait rendue sur un rapport de garde non signifié et sur assignation verbale ; de laquelle interdiction S.M. relève ce lieutenant

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