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Arrêt du conseil d'état qui confirme deux sentences de l'élection de Rouen des 27 avril et 13 juillet 1742, qui auraient débouté le nommé Nicolas Jouanne des lettres de rescision par lui obtenues, contre l'accord par lui fait avec les commis le même jour du procès-verbal de sa fraude	France. Conseil d'État (13..-1791)	impr. de P. Prault	1744