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Arrêt du conseil d'état qui confirme deux sentences de l'élection de Rouen des 27 avril et 13 juillet 1742, qui auraient débouté le nommé Nicolas Jouanne des lettres de rescision par lui obtenues, contre l'accord par lui fait avec les commis le même jour du procès-verbal de sa fraudeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744
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Arrêt du conseil d'état qui confirme et maintient les secretaires du roi de la Grande chancellerie, les vétérans et leurs veuves, dans les exemptions des droits de détail, de subventions au détail et à l'entrée, et des octrois appartenant aux villes et explique à quelles conditions ils en doivent jouirFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui confirme les ordonnances de l'intendant de Caen des 13 et 30 avril 1744 par lesquelles Nicolas Néel, sieur des Yfs, procureur du roi à Saint Lô, a été condamné à payer un droit d'échange, quoiqu'il alléguat que ce droit pouvait avoir été payéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Bernard de l'appel par lui interjeté de l'ordonnance de M. de La Briffe, intendant de la généralité de Caen, par laquelle il a été condamné à payer le droit de treizième, d'un échange d'héritages fait par 2 controls séparés du 8 décembre 1726France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants de la paroisse de S. Tugal de la ville de Chateau-Landon de leur opposition à l'arrêt du 10 décembre 1743 portant que dans cette paroisse les droits de gros manquant seront payés conformément aux règlementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les marchands de sel de la ville d'Angoulême de leur opposition à l'arrêt du conseil du 18 mars 1710 qui avait cassé une sentence des élus d'Angoulème et un arrêt de la cour des Aides et fait défenses aux marchands de sel de loger chez eux des voituriers sans avoir des boissons en perceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui décharge les intéressés en la manufacture royale des glaces des droits rétablis par édit du mois de décembre 1743 sur le pavé et le plâtre à l'usage de leur fabriqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui déclare la veuve du sieur Pingré de Fricamps, non recevable en son opposition à l'arrêt de règlement du 3 décembre 1737 et dans son appel de 2 ordonnances de l'intendant d'Amiens, qui l'ont condamnée au payement du centième denier d'une cession de retrait féodal exercée par son mariFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui défend d'entreposer en remontant la rivière de Seine, depuis la ville de Caudebec jusqu'à Rouen, aucuns cidres ou poirés, ou autres boissons venant par mer, de la vallée d'Auge et de basse Normandie destinées pour Rouen, sous peine de confiscation et de 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits d'indemnité qui seront payés à perpétuité au fermier des domaines, par les syndic et administrateur de l'hopital général de Pau, les jurats et communauté de Lurbe et les prébandiers de l'église de Saint Giron de Moncin, pour les acquisitions par eux faites dans les mouvances de sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 13 février 1731 par lequel les particuliers, gens du commun, des villes et lieux où les aides ont cours, ont été assujettis aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur les vins et autres boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision en égard à leur étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 14 novembre 1724, qui fixe le nombre des chevaux qui pourront être attelés aux charettes à 2 roues et qui attribue à l'intendant de la généralité d'Alençon la connaissance des contraventions à ce règlementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des art. 35 et 36 du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681, en conséquence casse le décret d'ajournement personnel, décerné par le bailly des seigneuries de Vaux et de Champs, contre les sieurs de La Selle et Bonnemain, commis aux aides à IrancyFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera procédé par l'intendant de Rouen, à l'adjudication du bail de la totalité des droits de péage du travers du Pollet de Dieppe, à la charge par l'adjudicataire de payer le prix de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, il sera perçu 10 sols par augmentation sur chaque muid de vin entrant dans Paris, pour le compte des marchands de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Dominique-Antoine Huel, fermier des droits des marchés de Sceaux et de Poissy, aura le privilége et préférence à tous créanciers, pour le recouvrement de ses crédits, sur les meubles et effets mobiliaires des bouchersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs et controlleurs des vins, ordonné être levé en exécution de la déclaration du 28 novembre dernier, sera levé et perçu par les commis qui perçoivent les anciens droits, à peine par lesdits commis, leurs cautions et commettans, d'en être responsables, à la remise d'un sol pour livre que Sa Majesté leur accorde pour tous fraisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17444
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de sol pour livre, sera perçu sur les bois qui entrent dans la ville de Compiègne sur des hottes ou sur des bêtes de somme, lorsque le bois ne sera point du crû des habitants et pour leur usage et consommation suivant la fixation faite par les officiers de l'électionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le titre V de l'exercice des Commis, à l'ordonnance de juin 1680, et l'arrêt du conseil du 30 juillet 1689, seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les communautés des maitres cordonniers de Dieppe et des maitres-savetiers carreleurs de la dite ville, seront réunies et incorporées et leur permet de faire concurremment tous ouvrages en cuirs desdites, professionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contrainte et ordonnance décernées contre le sieur Maillot de La Vergne, garde de la porte du roi pour le payement des droits de jaugeurs et courtiers de 6 barriques de vin de son crû qu'il a fait enlever de son cellier de Mouilleron et conduire en sa maison de la Sallière, seront exécutées selon leur forme forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands en gros de vin, cidre et poiré et autres boissons, seront tenus de souffrir les visites, marques et exercices des commis sous les portées par l'ordonnance des Aides de 1680France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands en gros de vin, eau-de-vie, cidre, poiré et autres boissons, soit qu'ils demeurent dans les lieux où le gros a cours ou non, seront tenus de souffrir les visites, marques et exercices des commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers de l'élection de Paris procéderont à la levée des scellés apposés sur les effets du feu sieur Leblanc, ci-devant receveur des entrées de Paris au bureau du port Saint-NicolasFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les arrière-baux et abonnements faits par Louis Robin, fermier actuel des droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent et qui n'ont pas encore été renouvelés par Antoine Leschaudel, seront continués à son profit pendant les six années de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les rôles, quittances, exploits, assignations, saisies et toutes les expéditions et procédures qui se feront pour l'exécution des édits du mois de décembre 1743 et déclaration du 3 du même mois pourront être faits sur papier ordinaire et seront exempts du contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui révoque celui du 23 mars dernier et ordonne que Pierre Fosset de Manteuil et autres propriétaires des vignes situées sur le territoire des Picpus, au-dela des barrières des recettes, seront contraints au paiement des droits d'entrées des vins provenus desdites vignesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui, sur une demande de partage de bois communaux entre le seigneur et les habitants de Valleroy, ordonne que des 356 arpens 26 perches de bois sis sur le finage de Valleroy, il sera par le sieur d'Auxy, Grand maitre des eaux et forêts de Bourgogne, distrait et séparé par lignes et bornes, les deux cinquièmes au profit de la communauté dudit ValleroyFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Aydes. Inspecteurs aux boucheries. Instruction pour la régie, exercice et perception des droits d'inspecteurs aux boucheriesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault17449
Deux Arrests du Conseil d'estat du Roy le premier, par lequel Sa Majesté a évoqué à foi et à son conseil les demandes en restitutions et autres Contestations nées et à naître entre les religieux de l'ordre des frères mineurs de S. François, appellés Capucins et les fermiers des aydes, à l'occasion des privilèges et exemptions prétendus par lesdits religieux. Défend aux élus et même aux cours des aydes d'en connaitre jusqu'à ce qu'il ait, par Sa Majesté, été statué sur la contestation. Ordonne que la requête des fermiers sera communiquée ausdits religieux pour, sur leurs réponses être ordonné ce qu'il appartiendra. Et le second, contradictoire, déboute le procureur général dudit ordre des demandes par lui formées ; et ordonne que les Convens et Communautés dudit ordre qui ne seront pas compris dans les états d'exemptions qui s'arrêtent annuellement au Conseil, payeront les droits d'aydes, de courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boissons et autres droits dépendans des fermes, sur les boissons, marchandises eFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174417