Arrêt du conseil d'état qui confirme les ordonnances de l'intendant de Caen des 13 et 30 avril 1744 par lesquelles Nicolas Néel, sieur des Yfs, procureur du roi à Saint Lô, a été condamné à payer un droit d'échange, quoiqu'il alléguat que ce droit pouvait avoir été payé
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |