Arrêt du conseil d'état qui déboute les marchands de sel de la ville d'Angoulême de leur opposition à l'arrêt du conseil du 18 mars 1710 qui avait cassé une sentence des élus d'Angoulème et un arrêt de la cour des Aides et fait défenses aux marchands de sel de loger chez eux des voituriers sans avoir des boissons en perce
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |