Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits d'indemnité qui seront payés à perpétuité au fermier des domaines, par les syndic et administrateur de l'hopital général de Pau, les jurats et communauté de Lurbe et les prébandiers de l'église de Saint Giron de Moncin, pour les acquisitions par eux faites dans les mouvances de sa Majesté
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |