Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le titre V de l'exercice des Commis, à l'ordonnance de juin 1680, et l'arrêt du conseil du 30 juillet 1689, seront exécutés

et en conséquence, que les commis aux exercices de la ferme générale des Aides, qui rendront des procès-verbaux des vins et boissons vendus en fraude, ne seront tenus à autres formalités qu'à celles prescrites par ledit titre

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