Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Bernard de l'appel par lui interjeté de l'ordonnance de M. de La Briffe, intendant de la généralité de Caen, par laquelle il a été condamné à payer le droit de treizième, d'un échange d'héritages fait par 2 controls séparés du 8 décembre 1726
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |