Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des art. 35 et 36 du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681, en conséquence casse le décret d'ajournement personnel, décerné par le bailly des seigneuries de Vaux et de Champs, contre les sieurs de La Selle et Bonnemain, commis aux aides à Irancy — France. Conseil d'État (13..-1791)