Arrêt du conseil d'état qui révoque celui du 23 mars dernier et ordonne que Pierre Fosset de Manteuil et autres propriétaires des vignes situées sur le territoire des Picpus, au-dela des barrières des recettes, seront contraints au paiement des droits d'entrées des vins provenus desdites vignes
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |