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Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres etc. de la Généralité de Metz, Lorraine, la Sarre, Comté de Chini et dépendances, en exécution des édits du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746
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Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la généralité d'Orléans, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la généralité de Paris, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17464
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la généralité de Riom, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la généralité de Soissons, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17464
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. de la Généralité de Grenoble, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. de la généralité de Lyon, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. de la généralité de Provence, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif pour la fourniture des etapes, suivant les reglemens & ordonnances de Sa Majesté des 13 juillet 1727. & 30 juin 1737France. Intendance. Parisimpr. de P. Prault17468
Édit... concernant les arts et mestiers, portant création de jurez dans chaque corps d'arts et mestiers de toutes les villes... du Royaume où il y a jurande ; fixation du droit qui sera payé au fermier du domaine par chaque aspirant avant sa réception à la maistrise et du droit de visite qui sera perçu par lesdits jurez... Registré en Parlement le 14 mars 1691Franceimpr. de P. Prault17468
Édit... concernant les cens et rentes et autres droits seigneuriaux et domaniaux en la province de Dauphiné. Publié en audience publique [au Parlement de Dauphiné] le 22 mars 1708Franceimpr. de P. Prault174612
Édit... portant création de plusieurs offices dépendans de l'Hôtel-de-Ville... Registré en Parlement le 16 juin 1690Franceimpr. de P. Prault17467
Édit... portant création de rentes viagères en tontine... Registré en Parlement le 5 février... [1745.]Franceimpr. de P. Prault17468
Édit... pour la punition des maléfices. empoisonnemens et autres crimes... Registré au Parlement le 31 août... [1682.]Franceimpr. de P. Prault17468
Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roi qui condamne les sieurs Margat de Bussède, conseiller au présidial de Bourges, Bruere, procureur du Roi en l'élection de Bourges, et autres propriétaires et habitans du hameau d'Asnières, dépendant de la paroisse de Saint Privé du fauxbourgs de la ville de Bourges, à payer les droits d'inspecteurs aux boissons, des vins recueillis sur le territoire dépendant de la paroisse de Saint Privé, et façonnés dans ledit Hameau, quoique distant d'une petite lieue du centre de ladite paroisseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17458
Arrest contradictoire du conseil d'état du Roy qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les archevêques, évêques et députés du clergé général de France, à l'exécution de l'arrest du Conseil du 17 mars 1744, ordonne que, conformément audit arrest, tous les ecclésiastiques seront tenus de payer les droits de courtiers-jaugeurs et inspecteurs aux boissons des vins et boissons provenans, tant du crû des bénéfices, que des titres sacerdotaux, de patrimoine, ou d'achât, dans les cas où lesdits droits sont dus, sous les peines portées par les réglemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17458
Arrest de la cour des aydes, qui défend aux officiers de l'election de Mondidier, & à tous autres, d'obliger le fermier de prendre la voye extraordinaire, lorsqu'il ne s'agira que de peines pecuniaires, & leur enjoint de juger sur les procès-verbauxFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault17453
Arrest du Conseil d'Estat privé du roy, qui supprime une requête, un mémoire & des observations imprimés dans des affaires pendantes aux Conseils du roi & au Conseil des prises, sans nom d'avocat aux Conseils, ni d'imprimeur à l'exception des observations ; avec amende, tant contre les parties que contre l'imprimeurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17457
Arrest du Conseil d'estat du Roi qui déclare nul un acte de transport fait par le sieur Rasle par devant Chomel notaire à Paris, le 21 août 1744 au profit de Louis-Simon Drouet, en conséquence de deux actes sous signatures privées, non controllés. Condamne lesdits sieur Chomel et Drouet au payement des droits de controlle desdits deux actes, suivant leur nature et qualité et chacun d'eux en l'amende de 300 livres. Condamne pareillement le nommé Mechin huissier en 300 livres d'amende, pour avoir signifié ledit acte de transport. Réitère les défenses faites tant aux notaires du Châtelet de Paris, qu'à tous autres qui ont droit d'instrumenter comme notaires, et à tous greffiers, de faire aucuns actes en conséquence de ceux sous-signature privées, qu'ils n'ayent préalablement été controllés et les droits payés, à peine de nullité et des amendes portées par les règlemens. Et ordonne, sous les mêmes peines, aux notaires et greffiers, de faire mention dans les actes qu'ils passeront au conséquence de ceux sous-sFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174511
Arrest du Conseil d'estat du Roi, qui confisque au profit de Martin Girard, quarante-trois poinçons de vin sur Germain Courtois marchand de vin forain, le tout évalué à mille soixante-quinze livres, et condamne ledit Germain Courtois, en trois cens livres d'amende pour son refus de payer les droits de courtiers-jaugeurs, au bureau de Nemours, conformément à l'arrêt du vingt-trois may dernier qui sera entiérement exécutéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17458
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute les maire, échevins, communauté et habitans de la ville de Phalsbourg, tant en leurs noms, que comme prenant le fait et cause des sieurs curé et marguilliers de l'église paroissiale de ladite ville, et des administrateurs du Saint sacrement de ladite église, de leurs demandes en décharge des droits d'amortissemens de fondations et et ordonne que les règlements pour la perception de ces droits, et les contraintes du fermier décernées contre eux, seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17458
Arrest du conseil d'esta du Roy qui condamne les dames abbesse et religieuses de l'abbaye royale de Saint Sauveur d'Evreux à payer les droits de centième denier et d'amortissement des héritages qu'elles ont fait réunir à leur baronnie d'Houdouville, faute d'homme et d'aveu, par sentence du 17 janvier 1731France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17458
Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne l'exécution des édits des mois de décembre 1703, d'octobre 1705 et les arrêts rendus en conséquence les 2 août 1707, 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741, en conséquence confirme l'ordonnance de M. de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont à payer les droits de centième denier et les quatre sols pour livre, et un droit en sus des trois quarts des forges d'Haraucourt ; condamne en outre, Sa Majesté, ladite dame de Grangemont à payer les droits de controlle de plusieurs actes, et la somme de douze cens livres d'amende pour avoir passé lesdits actes devant d'autres notaires que ceux qui ont droit d'instrumenter dans les lieux de leurs résidences et n'y avoir par rapporté les expéditions au bureau du controlle dans les délais fixés par l'arrêt du 24 octobre 1741France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17458
Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse une sentence des élus d'Angers du 17 juillet 1728 et un arrest de la cour des aydes de Paris du 13 juillet 1733 ; condamne le sieur de Ricouart, secrétaire du Roy de la grande Chancellerie, résidant près le présidial d'Angers, à payer à Charles Yvon, sous-fermier des aydes de la Généralité de Tours, les droits d'octrois appartenans à Sa Majesté, et ceux d'inspecteurs aux boissons, pour toutes les boissons qu'il a fait entrer dans la ville d'Angers, soit pour sa provision, ou pour être vendues, ensemble ceux de courtiers-jaugeurs, et aussi ceux de jauge et courtage, pour les vins vendus par lui en détail, tant dans les quartiers de privilèges que hors d'iceux ; ensemble les quatre et deux sols pour livre des droits, sur ceux qui y sont jointsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17458
Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux notaires de la ville d'Orléans, attendu le droit qu'ils ont de pouvoir passer des actes dans toute l'étendue du royaume, de les faire contrôler, soit au bureau du lieu de la passation de l'acte ; et au cas qu'il n'y en ait point d'établi, au bureau le plus prochain ; condamne le nommé Pompon, notaire, en 200 livres d'amende, pour avoir fait contrôler un acte par lui reçu dans un autre bureau que celui de sa résidence et du lieu de la passation de l'acte, et le nommé Odigier, autre notaire, en 600 livres d'amende, pour avoir pareillement fait contrôler trois actes dans d'autres bureaux que ceux de sa résidence, et de la passation desdits actes ; les condamne pareillement à payer le supplément des droits de contrôle desdits actes et solidairement au coût du présent arrest, liquidé à 75 liv.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174510
Arrest du conseil d'estat du Roy... et lettres patentes sur icelui données à Versailles le 4 mars 1728, registrées en la cour des comptes, aydes et finances de Normandie les 16 et 19 mars 1728 qui ordonnent que toutes personnes sans distinction, qui brasseront ou feront brasser des cidres et poirés dans les lieux où la subvention et les droits d'inspecteurs des boissons ont cours, seront tenus avant le brassage d'en faire déclaration, dont leur sera délivré acte en papier timbré, et de souffrir dans les pressoirs, les visites, exercices, marques et démarque des commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17454
Arrêt de la Cour de Parlement qui maintient et garde les medecins et chirurgiens jures du Roi au Chatelet dans tous leurs droits prérogatives et fonctions à l' exclusion des medecins de la Faculté de Paris, des maitres chirurgiens de St Côme et tous autres chirurgiensFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui adjuge à Jacques Bruand, sous-fermier des aides de Tours, la confiscation de plusieurs marchandises déchargées dans les faubourgs d'Angers, sans déclaration ni payement des droits de cloison et condamne Urbains Cailleau, cabaretier et sa femme, chez lesquels les marchandises avaient été déchargées en 25 livres d'amendeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui condamne René Maillot bouilleur d'eau-de-vie de son crû en 100 livres d'amende, pour avoir refusé aux commis aux aides, l'ouverture de ses Chaix et brûlerie, pour y exercer les vins et eaux-de-vie en sa possession et le condamne aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Th. Duclaux, ci-devant receveur de la chambre à sel de Gaillac, à être pendu, pour avoir diverti les deniers de sa recetteFrance. Chambre des comptes. Montpellierimp. de G. Lamesle1745—