Arrest du conseil d'esta du Roy qui condamne les dames abbesse et religieuses de l'abbaye royale de Saint Sauveur d'Evreux à payer les droits de centième denier et d'amortissement des héritages qu'elles ont fait réunir à leur baronnie d'Houdouville, faute d'homme et d'aveu, par sentence du 17 janvier 1731 — France. Conseil d'État (13..-1791)