Arrest du Conseil d'estat du Roi qui déclare nul un acte de transport fait par le sieur Rasle par devant Chomel notaire à Paris, le 21 août 1744 au profit de Louis-Simon Drouet, en conséquence de deux actes sous signatures privées, non controllés. Condamne lesdits sieur Chomel et Drouet au payement des droits de controlle desdits deux actes, suivant leur nature et qualité et chacun d'eux en l'amende de 300 livres. Condamne pareillement le nommé Mechin huissier en 300 livres d'amende, pour avoir signifié ledit acte de transport. Réitère les défenses faites tant aux notaires du Châtelet de Paris, qu'à tous autres qui ont droit d'instrumenter comme notaires, et à tous greffiers, de faire aucuns actes en conséquence de ceux sous-signature privées, qu'ils n'ayent préalablement été controllés et les droits payés, à peine de nullité et des amendes portées par les règlemens. Et ordonne, sous les mêmes peines, aux notaires et greffiers, de faire mention dans les actes qu'ils passeront au conséquence de ceux sous-s

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