Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute les maire, échevins, communauté et habitans de la ville de Phalsbourg, tant en leurs noms, que comme prenant le fait et cause des sieurs curé et marguilliers de l'église paroissiale de ladite ville, et des administrateurs du Saint sacrement de ladite église, de leurs demandes en décharge des droits d'amortissemens de fondations et et ordonne que les règlements pour la perception de ces droits, et les contraintes du fermier décernées contre eux, seront exécutées

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