Arrest de la cour des aydes, qui défend aux officiers de l'election de Mondidier, & à tous autres, d'obliger le fermier de prendre la voye extraordinaire, lorsqu'il ne s'agira que de peines pecuniaires, & leur enjoint de juger sur les procès-verbaux
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | 3 | Paris | Vinted |