Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse une sentence des élus d'Angers du 17 juillet 1728 et un arrest de la cour des aydes de Paris du 13 juillet 1733 ; condamne le sieur de Ricouart, secrétaire du Roy de la grande Chancellerie, résidant près le présidial d'Angers, à payer à Charles Yvon, sous-fermier des aydes de la Généralité de Tours, les droits d'octrois appartenans à Sa Majesté, et ceux d'inspecteurs aux boissons, pour toutes les boissons qu'il a fait entrer dans la ville d'Angers, soit pour sa provision, ou pour être vendues, ensemble ceux de courtiers-jaugeurs, et aussi ceux de jauge et courtage, pour les vins vendus par lui en détail, tant dans les quartiers de privilèges que hors d'iceux ; ensemble les quatre et deux sols pour livre des droits, sur ceux qui y sont joints

Trouver ce livre d’occasion↓