SL
Arrest du Conseil d'Estat privé du roy, qui supprime une requête, un mémoire & des observations imprimés dans des affaires pendantes aux Conseils du roi & au Conseil des prises, sans nom d'avocat aux Conseils, ni d'imprimeur à l'exception des observations ; avec amende, tant contre les parties que contre l'imprimeur — France. Conseil d'État (13..-1791)