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Arrêt du Conseil d'Etat portant exemption de logement de gens de guerre pour tous les commis qui seront employés dans les bureaux et magasins de maître Jean Breton, fermier du tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1730
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Arrêt du conseil d'Etat concernant les ensaisinements et enregistrements pour les biens tenus dans la mouvance du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à Alex. Le Fèvre de Malortie, procureur en l'élection de Rouen, d'occuper dans aucunes affaires concernant la ferme des aides pendant le reste du bail de Ch. Boyer, pour raison des injures et indiscrétions dans ses écritures et plaidoyersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux contrôleurs généraux des domaines et bois d'établir des commis à l'effet de contrôler les ensaisinements et enregistrements ordonnés par l'art. V de l'Edit de décembre 1727France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 avril 1730 le délai accordé par l'arrêt du 23 août 1729 pour le contrôle des actes de foi et hommageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1730—
Arrêt du grand conseil qui décharge le Sr de Damas de la demande formée contre lui par la veuve et enfants du Sr Le Petit, secrétaire du roi, des droits seigneuriaux dûs à cause des terres de Marcenou et autres mouvantes du domaine du roi, adjugées sur eux audit Sr de DamasFrance. Grand conseilVve Saugrain et1730—
Dictionnaire des aydes, ou Les dispositions, tant des ordonnances de 1680 et 1681 que des règlements rendus en interprétation jusqu'à présent, distribuées dans un ordre alphabétiquePierre Brunet de Granmaisonimpr. de P. Prault1730—
Déclaration... qui règle les fonctions, exemptions et privilèges des commissaires et controlleurs des guerres... Registrée en Parlement le 19 février 1694FranceVve Saugrain et P. Prault17308
Jugement rendu par M. de Pomereu, intendant, contre Michel et Mathurin Clavereau, Jean Besnard, Olivier Beaujoin et Jean Sallin, voituriers par eau d'Angers, qui les condamne au paiement des droits de parisis des droits des officiers supprimés des traites d'Anjou sur les vins et eaux-de-vie qu'ils ont voiturés d'Angers à LavalFrance. Intendance. Tours—1730—
La découverte de l'empire de CantaharDe Varennes de Mondasseimpr. de P. Prault1730376
Les Mémoires du comte de Vordac, général des armées de l'EmpereurGatien de Courtilz de Sandras, André Cavard, J. Olivierimpr. de P. Prault1730—
(Ordonnance du bureau de la ville) concernant la vente des vins et la police dans la halleParisimp. de P1730—
Ordonnance... portant règlement sur les deuilsFranceimpr. royale17303
Voyage du chevalier Des Marchais en GuinéeJean-Baptiste Labat—1730—
Voyage du chevalier Des Marchais en Guinée, îles voisines et à CayenneJean-Baptiste Labatimpr. de P. Prault1730—
Édit... portant doublement du marc d'or cédé à perpétuité à l'ordre du Saint-Esprit, avec faculté d'établir des trésoriers et controlleurs ; suppression des receveurs créez par édit de 1628, et règlement général [du 23 décembre 1656] pour le payement dudit droit de marc d'or par tous les officiers du RoyaumeFranceVve Saugrain et P. Prault173074
Édit... portant rétablissement des charges et offices sur les quais... de la ville de Paris, avec le Tarif des droits y attribuezFranceP. Simon173028
Arrêt (du conseil d'Etat) qui casse celui de la cour des Aides, ordonne que les 13 plats et 12 assiettes (saisis sur David André) seront remis au change de la Monnaie de Paris, pour être fondus et convertis en espèces, la valeur confisquée et payée au fermier ; condamne ledit André en 100 livres d'amende pour chacune pièce et en tous les dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1729—
Arrêt de la cour des aides qui déclare Nicolas Capronier, non-recevable dans une inscription de faux, pour l'avoir formée le dixième jour de l'assignationFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1729—
Arrêt du conseil d'EtatFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de A. Knapen1729—
Arrêt du conseil d'Etat concernant l'insinuation des quittances de dot de religieux et religieuses, lorsque le contrat de dotation n'est pas représentéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1729—
Arrêt du conseil d'Etat portant que le cautionnement fourni pour l'adjudication des octrois de Caen sera contrôléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1729—
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour le droit de centième denier des usufruits des biens immeublesFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1729—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint au premier des officiers de l'élection de Vendôme qui en sera requis de viser les contraintes du fermier des aides et de les parapher en chacune page à l' instant qu'elles leur seront présentéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1729—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le bout de la rue de la Bonne-Morue qui donne sur les Champs-Elysées sera ouvert pour la commodité publique, et qu'il y sera construit une barrière de renvoi aux frais des fermiers générauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de J. Chardon1729—
Déclaration... concernant les insinuations... Registrée en Parlement [le 12 juillet 1729]FranceVve Saugrain17294
Déclaration... portant suppression des droits qui se perçoivent aux entrées de Paris sur les oeufs, beures [sic] et fromages... Registrée en Parlement le 25 avril 1729FranceP. Simon17298
Déclaration... qui continue en faveur de l'Hopital général et des Enfans trouvez de... Paris la perception, pendant 4 années, du vingtième sur tous les droits qui se lèvent dans ladite ville, à l'exception des droits sur les vins, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons... Registrée en Parlement le 24 janvier 1729FranceP. Simon17294
Jugement souverain de l'intendant qui condamne par contumace J.-B. Liette, ci-devant receveur des aides de l'élection de Saintes, à être pendu, pour avoir volé et emporté les deniers de sa recetteFrance. Intendance. La Rochelle—1729—
Jugement souverain rendu par M. de Vatan, intendant, qui casse la permission d'informer accordée par les élus de Caen à Ant. Le Couespellier, parce que, sans inscription de faux, cette procédure mettait Couespellier en état de détruire le procès-verbal des commis aux aides des 29 et 30 juin 1727France. Intendance. Caenimpr. de P. Prault1729—