Couverture de Arrêt (du conseil d'Etat) qui casse celui de la cour des Aides, ordonne que les 13 plats et 12 assiettes (saisis sur David André) seront remis au change de la Monnaie de Paris, pour être fondus et convertis en espèces, la valeur confisquée et payée au fermier ; condamne ledit André en 100 livres d'amende pour chacune pièce et en tous les dépens

Arrêt (du conseil d'Etat) qui casse celui de la cour des Aides, ordonne que les 13 plats et 12 assiettes (saisis sur David André) seront remis au change de la Monnaie de Paris, pour être fondus et convertis en espèces, la valeur confisquée et payée au fermier ; condamne ledit André en 100 livres d'amende pour chacune pièce et en tous les dépens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	C. Girard	—	—	Paris

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