Arrêt du conseil d'Etat
ordonne que les receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois et les receveurs particuliers des bois qui ont payé le Supplément de finance porté par l' édit de 1727 jouiront de tous les privilèges y attribués, et que ceux qui ne l' auront pas payé seront déchus desdits privilèges
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- imp. de A. Knapen(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | imp. de A. Knapen | — | — | (Paris) | Vinted | BNF → |