Arrêt de la cour des aides qui déclare Nicolas Capronier, non-recevable dans une inscription de faux, pour l'avoir formée le dixième jour de l'assignation
et juge qu'une inscription de faux doit être formée au plus tard sur les assignations à huitaine le neuvième jour
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |