Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux contrôleurs généraux des domaines et bois d'établir des commis à l'effet de contrôler les ensaisinements et enregistrements ordonnés par l'art. V de l'Edit de décembre 1727
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |