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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, par rapport aux Etats du roi arrêtés pour 1770 et 1771, sans les déductions de dixième, quinzième et vingtièmes, il sera expédié et arrêté au conseil des rôles de retenue, comme par le passéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772
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Arrêt du conseil d'état qui permet à l'adjudicataire des fermes générales de faire vendre dans les dépôts situés dans l'Auvergne, la Marche et le Poitou, sans en demander la permission aux officiers desdits dépôts ; les sels de saisie dont la confiscation et la Vente auront été ordonnées par le Commissaire du Conseil à SaumurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui prescrit la forme dans laquelle sera opéré le remboursement des offices supprimés de payeurs et contrôleurs des rentesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er juillet prochain, le délai pour le payement du droit de confirmation de noblesse ordonné par l'édit d'avril 1771 par les annoblis depuis 1715France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui règle ce qui doit être observé dans les chapitres des cordeliers qui seront incessamment tenus pour la réunion des frères mineurs cordelier, conventuels et observantins, et pour la nouvelle distributions des provinces dudit ordreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui règle la perception des sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, sur les droits de poids et de Vicomté en Normandie, et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui règle la somme à payer pendant les 3 dernières années du bail d'Alaterre, pour tenir lieu des six sous pour livre, conformément à l'édit de novembre 1771, en sus de l'abonnement du principal et 2 premiers sous pour livre des droits de contrôle des provinces de FlandreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui révoque la permission accordée par celui du 23 septembre 1770, aux armateurs établis dans les ports de pêche de l'Océan et de la Manche, de tirer des sels de Portugal et d'Espagne pour la pêche de la MorueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à une ordonnance de M. l'intendant de Soissons du 1er août 1771, condamne le sieur Sergent, garde de la Porte du Roi, au payement du droit de franc-fief des biens Nobles qu'il possèdeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à un arrêt du parlement de Dijon du 4 août 1761 ; ordonne la confiscation de 40 vieilles futailles vides et des deux voitures sur lesquelles elles étaient chargées saisies sur le nommé René Marchant qui les conduisait sans être muni d'acquits à cautionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui supprime un Imprimé qui a pour titre, Lettres provincialesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui supprime un imprimé ayant pour titre, Histoire philosophique et politique des établissements et du commerce des Européens dans les deux IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à la sentence des élus de Domfront du 23 juillet 1766, ni à l'arrêt confirmatif de la cour des aides de Rouen du 14 juillet 1769, casse lesdites sentences et arrêts, et ordonne que Pierre Martin, sera tenu de rendre et restituer à Jean-Jacques Prévost, adjudicataires des fermes générales, le montant des condamnations prononcées contre luiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêts du conseil d'Etat... des 13 novembre 1770, 2 avril et 3 décembre 1771. Le 1er ordonne, avant faire droit, que la requête de l'adjudicataire des Fermes générales, sera communiquée au syndic des habitants de l'île de Noirmoutiers, pour y répondre dans le délai... Le second ordonne l'exécution des édits... des déclarations... en conséquence que le droit de centième denier sera payé aux mutations en ligne collatérale, des biens-immeubles situés dans l'île de Noirmoutiers, sur le pied des déclarations que les nouveaux possesseurs seront tenus de faire... Le troisième, sans d'arrêter à l'opposition formée par les habitants de l'île de Noirmoutiers à l'arrêt du 2 avril 1771, ordonne qu'il sera exécuté suivant sa formeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêts du conseil d'Etat... des 17 juillet 1759, 6 janvier 1761 et 19 mai 1772. Le 1er, avant faire droit, a ordonné la communication de la requête de Pierre Henriet, ci-devant adjudicataires des Fermes générales, aux maire, échevins et habitants de la ville de Laon... Le 2d, contradictoire, et sur le vu des motifs, a ordonné que les lettres patentes du 13 mai 1738, seraient exécutées, suivant leur forme et teneur... Le 3e, aussi contradictoire, reçoit le syndic du clergé de ladite ville et Julien Alaterre, adjudicataire actuel des Fermes générales, parties intervenantesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêts du conseil d'Etat... des 22 et 24 avril, 4 et 27 mai 1766, et 9 juin 1772. Le 1er ordonne que dans un mois le procureur général du Parlement de Dijon, enverra au Conseil les motifs des arrêts de ladite Cour des 18 mars et 8 avril 1766, qui... ordonnaient la restitution des droits réservés perçus sur les actes et jugements émanés de la mairie de Châtillon-sur-Seine, avec défenses de les percevoir à l'avenir ; ledit arrêt ordonne que ces droits continueront d'être payés et que les sommes restituées en conséquence de l'arrêt du parlement de Dijon du 8 avril 1766, seront restituées. Le 2d casse un autre arrêt du parlement de Dijon du 14 avril 1766, portant décret de prise de corps contre le sieur Coullenot, contrôleur des actes d'Auxonne... Le 3e Casse et annule un autre arrêt du parlement de Dijon du 18 avril 1766, qui ordonnait la restitution de tous les droits réservés, perçus sur les actes et jugements rendus dans les mairies et autres justices ordinaires du ressort de la Cour... Le 4e casse et annFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal dFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Deux Arrêt du Conseil d'Etat... des 5 mars et 5 novembre 1771. Le 1er ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des Fermes sera communiquée aux frères Emmanuel, juifs ; et que M. le procureur général de la Cour des Aides de Rouen, enverra au Conseil les motifs de l'arrêt de cette Cour... Le 2d, sur le vu des motifs, casse ledit arrêt et la sentence du juge des traites d'Avranches... qu'il avait confirmée ; prononce la confiscation, au profit de l'adjudicataire, des marchandises saisies sur lesdits frèresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale177214
Deux Arrêts du conseil d'Etat... des 13 novembre 1770 et 25 février 1772. Le 1er ordonne la communication de la requête de l'adjudicataire des Fermes générales à Nicolas Lemoulle, garçon tanneur, et l'envoi des motifs de l'arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 14 Août 1770. Le second, contradictoire... casse cet arrêt de la cour des Aides de Rouen, décharge l'adjudicataire des Fermes générales des condamnations prononcées contre lui... ordonne l'exécution de la sentence des Elus d'Evreux... et condamne Lamoulle, aux dépens faits en la cour des AidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Deux arrêt du conseil d'Etat... Le 1er sans s'arrêter à la sentence des Elus de Domfront... ni à l'arrêt confirmatif de la cour des Aides de Rouen... casse et annulle lesdites sentence et arrêt ; ordonne en conséquence, que Pierre Martin, sera tenu de rendre et restituer à Jean-Jacques Prevost, adjudicataire des Fermes générales, le montant des condamnations prononcées contre lui... que la contrainte du 27 mai 1766, sortira son plein et entier effet contre Philippe Godet, faute par lui d'avoir rapporté dans 3 mois, certificat d'arrivée au lieu de la destination des deux barils d'eau-de-vie, déclarés vendus à Martin... Le 2e contradictoire, déboute Martin de son opposition au précédent... Des 12 mars et 10 décembre 1771France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 11 juin 1771 et 25 février 1772, le 1er casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 13 mai 1771, déclare François Fresnay non recevable dans sa demande à fin de preuve testimoniale de faits tendant à détruire la soumission faite au bureau des aides de Crevecoeur, le 15 avril 1769 ; le 2e déboute ledit Fresnay de son opposition au présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Edit du roi portant Lettres d'apanage de Louis-Stanislas-Xavier, petit-fils de FranceFranceImp. royale1772—
Jugement souverain rendu en la commission établie (pour juger les crimes de contrebande et faux-saunage) qui condamne Jean Lasseur, dit Mareige, aux peines du carcan et de neuf ans de galères, pour avoir en récidive vendu de la poudre de tourbe et de tan pour du tabacFranceP.-G. Simon1772—
L'empire de Russie, son origine et ses accroissementsJean-Baptiste d' AnvilleImp. royale1772138
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris concernant la police générale des chemins dans l'étendue de la généralité de ParisFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1772—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris concernant les états certifiés que doivent envoyer sans frais, au greffe dudit bureau, les greffiers des sièges et juridictions et les syndics des officiers de finance et de police, ayant gages sur les états du Roi, des officiers de leur siège et de leur corps de la date de leurs provisions et receptions, des offices vacants, du temps de leur vacance et des noms et surnoms des derniers titulairesFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1772—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris qui ordonne l'exécution des ordonnances arrets et règlements concernant l'enregistrement audit bureau des titres et provisions des officiers et propriétaires de gages, augmentations de gages et droits employes dans les Etats du Roi conformément aux édits de janvier 1708 et décembre 1713France. Bureau des finances. ParisImp. royale1772—
Ordonnance du bureau des Finances et Chambre du Domaine qui ordonne que les maitres, entrepreneurs et fermiers des coches, carrosses et voitures publiques tant par terre que par eau et rouliers seront tenus de donner avis au Procureur du Roi de ladite chambre, des effets qui se trouveront dans leurs magasins, non réclamés après deux ans de gardeFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1772—
Résultat du conseil de Mgr le comte de Provence, portant l'ouverture du centième denier, dû par les officiers de justice, police et finance et autres, dans l'étendue de son apanage... Et qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil d'Etat du roi du 6 juillet, portant règlement pour les revenus casuelsFranceImp. royale1772—
Théorie et pratique des longitudes en mer publiées par ordre du roiCharles-François-Philippe de CharnièresImp. royale1772—