Arrêts du conseil d'Etat... des 22 et 24 avril, 4 et 27 mai 1766, et 9 juin 1772. Le 1er ordonne que dans un mois le procureur général du Parlement de Dijon, enverra au Conseil les motifs des arrêts de ladite Cour des 18 mars et 8 avril 1766, qui... ordonnaient la restitution des droits réservés perçus sur les actes et jugements émanés de la mairie de Châtillon-sur-Seine, avec défenses de les percevoir à l'avenir ; ledit arrêt ordonne que ces droits continueront d'être payés et que les sommes restituées en conséquence de l'arrêt du parlement de Dijon du 8 avril 1766, seront restituées. Le 2d casse un autre arrêt du parlement de Dijon du 14 avril 1766, portant décret de prise de corps contre le sieur Coullenot, contrôleur des actes d'Auxonne... Le 3e Casse et annule un autre arrêt du parlement de Dijon du 18 avril 1766, qui ordonnait la restitution de tous les droits réservés, perçus sur les actes et jugements rendus dans les mairies et autres justices ordinaires du ressort de la Cour... Le 4e casse et ann

Trouver ce livre d’occasion↓