Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à une ordonnance de M. l'intendant de Soissons du 1er août 1771, condamne le sieur Sergent, garde de la Porte du Roi, au payement du droit de franc-fief des biens Nobles qu'il possède
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |