Arrêt du conseil d'état qui permet à l'adjudicataire des fermes générales de faire vendre dans les dépôts situés dans l'Auvergne, la Marche et le Poitou, sans en demander la permission aux officiers desdits dépôts ; les sels de saisie dont la confiscation et la Vente auront été ordonnées par le Commissaire du Conseil à Saumur

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.