Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à la sentence des élus de Domfront du 23 juillet 1766, ni à l'arrêt confirmatif de la cour des aides de Rouen du 14 juillet 1769, casse lesdites sentences et arrêts, et ordonne que Pierre Martin, sera tenu de rendre et restituer à Jean-Jacques Prévost, adjudicataires des fermes générales, le montant des condamnations prononcées contre lui

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