Couverture de Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 11 juin 1771 et 25 février 1772, le 1er casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 13 mai 1771, déclare François Fresnay non recevable dans sa demande à fin de preuve testimoniale de faits tendant à détruire la soumission faite au bureau des aides de Crevecoeur, le 15 avril 1769 ; le 2e déboute ledit Fresnay de son opposition au présent arrêt

Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 11 juin 1771 et 25 février 1772, le 1er casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 13 mai 1771, déclare François Fresnay non recevable dans sa demande à fin de preuve testimoniale de faits tendant à détruire la soumission faite au bureau des aides de Crevecoeur, le 15 avril 1769 ; le 2e déboute ledit Fresnay de son opposition au présent arrêt

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1772
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	Imp. royale	—	—	Paris

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.