Arrêts du conseil d'Etat... des 13 novembre 1770, 2 avril et 3 décembre 1771. Le 1er ordonne, avant faire droit, que la requête de l'adjudicataire des Fermes générales, sera communiquée au syndic des habitants de l'île de Noirmoutiers, pour y répondre dans le délai... Le second ordonne l'exécution des édits... des déclarations... en conséquence que le droit de centième denier sera payé aux mutations en ligne collatérale, des biens-immeubles situés dans l'île de Noirmoutiers, sur le pied des déclarations que les nouveaux possesseurs seront tenus de faire... Le troisième, sans d'arrêter à l'opposition formée par les habitants de l'île de Noirmoutiers à l'arrêt du 2 avril 1771, ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme

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