Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à un arrêt du parlement de Dijon du 4 août 1761 ; ordonne la confiscation de 40 vieilles futailles vides et des deux voitures sur lesquelles elles étaient chargées saisies sur le nommé René Marchant qui les conduisait sans être muni d'acquits à caution
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |