Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, par rapport aux Etats du roi arrêtés pour 1770 et 1771, sans les déductions de dixième, quinzième et vingtièmes, il sera expédié et arrêté au conseil des rôles de retenue, comme par le passé

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, par rapport aux Etats du roi arrêtés pour 1770 et 1771, sans les déductions de dixième, quinzième et vingtièmes, il sera expédié et arrêté au conseil des rôles de retenue, comme par le passé

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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