Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er juillet prochain, le délai pour le payement du droit de confirmation de noblesse ordonné par l'édit d'avril 1771 par les annoblis depuis 1715
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |