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Filtres actifsÉditeur :imp. de Vve et M.-G. Jouvenel×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 5 livres du cent pesant les droits d' entrée dans les pays conquis sur les toiles fines et communes, au lieu des droits du tarif de 1671, et ordonne que les toiles grosses ne paieront que 25 sols, conformément au même tarifFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
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1723
—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à quatre livres les droits d'entrée des chevaux, poulains, mules et mulets indistinctement venant de Bretagne et autres provinces réputées étrangèresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à un an le temps de l'entrepôt des marchandises venant des îles et colonies françaises dans les ports y dénommés, et de celles qui seront déclarées par entrepôt pour lesdites îlesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les officiers des élections dans l'exemption du logement des gens de guerre et dans les autres privilèges à eux accordésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel17233
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux commis chargés de la régie des droits de présentations et affirmations de voyage de les enregistrer jour par jour et sans laisser aucuns blancs, et condamne Madieu, commis à la régie desdits droits en la ville de Clermont, en 300 livres d'amende pour contraventions par lui commisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l' exécution de l'art. V du titre II de l'ordonnance de 1687, concernant les déclarations des marchandises dans les 24 heures de l'arrivée dans les ports de mer ; cassé une sentence du juge des traites de Brest, condamne Salloy, Me de navire, en la confiscation de son navire et des marchandises, et en 300 l d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'art. XXI de la déclaration de 1661, portant règlement général pour les greffes ; et fait défenses aux juges, commissaires et officiers de se servir pour écrire sous eux d'autres personnes que des greffiers de leurs juridictionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la continuation des travaux et réparations qui restent à faire au canal des Losnes, et la levée de cinq sols par minot de sel dans les greniers et chambres des gabelles de Lyonnais, Provence, Dauphiné, Languedoc, Auvergne et Rouergue, pour la dépense desdits travauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les vins de la Loire sortant des cinq grosses fermes, quoique destinés pour les îles, acquitteront les droits de sortie ordinairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à la diligence de Ch. Cordier, chargé de la régie des fermes générales, il sera construit une maison à la Rapée, à Paris, pour servir de bureau et de logement aux commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à la diligence du fermier des aides les maires et échevins des villes et les syndics ou marguilliers des bourgs ou paroisses, où le fermier jugera nécessaire d'avoir connaissance du produit des vignes de chaque année, seront tenus, quinze jours après les vendanges finies, de fournir au directeur des aides de chaque élection un acte d'assemblée, huitaine après qu' elle aura été tenue, contenant ce que l'arpent de vigne aura rapporté de vin le plus communément, la récolte dernière, dans leur territoireFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que H. Maréchal, à Suzannecourt, restituera une somme de 60 liv. par lui consignée pour une inscription de faux dont il a été débouté contre un procès-verbal de saisie d'un muid de vin trouvé chez lui d'excédent à son inventaireFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel17234
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui feront arriver à Paris des marchandises sujettes aux droits de domaine, barrage et poids-le-roi et aux droits rétablis par la déclaration du 15 mai 1722, seront tenus de les faire entrer par les bureaux de recette dénommés audit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la requête de Ch. Cordier, fermier général, au sujet des saisies faites à la requête des maîtres et gardes de la communauté des limonadiers de Paris sur les particuliers qui ont pris des lettres de regrats, vendent de l'eau-de-vie, noix et cerises confites à petites mesures seulement dans leurs boutiques et qui ont fait déclaration au bureau des aides pour le paiement du droit annuel, sera communiquée aux maîtres et gardes des communautés des limonadiers et des épiciers et apothicaires-épiciers de Paris, pour leur réponse qu'ils seront tenus de fournir dans un mois, ensemble sur le tout, l'avis du Sr d'Argenson, lieutenant général de police, être ordonné ce qu'il appartiendraFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la ville de Rochechouart et autres lieux y mentionnés dependant de la province de Poitou seront réputés étrangers à l'égard des droits des cinq grosses fermes, et supprime le bureau de RochechouartFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le fermier de la marque d'or et d'argent ne pourra apposer son poinçon de décharge sur les ouvrages que celui de la maison commune des orfèvres n'ait été préalablement appliquéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le mur de clôture sur l'extrémité du terrain taillable du côté de la campagne à main gauche, depuis la nouvelle pépinière de S. M. jusques à la barrière du bureau des entrées de la Ville-Lévêque, ordonné être fait par arrêt du 21 juin, sera construit avec des matériaux neufsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le prix du sel dans les greniers et chambres du Rouergue et de la partie de l'Auvergne qui dépend des gabelles de Languedoc demeurera fixé à 20 livres le minotFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les aluns d'Italie et du Levant qui entreront par la voie de Marseille paieront les mêmes droits de 3 livres du cent pesant qui se paient aux entrées des cinq grosses fermes, nonobstant l' arrêt du 18 mai 1720 qui supprime les droits du tiers-sur-taux et quarantaine de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés séculières et régulières qui jouissent de privilèges et exemptions des droits des fermes représenteront au bureau générale desdites fermes à Paris copies collationnées des titres de leurs privilègesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les conducteurs des bateaux qui monteront ou descendront le Rhône par l'île de la Barthelasse seront tenus de passer par la branche de cette rivière qui est entre ladite île et le Languedoc, et d'aborder au bureau de Villeneuve-les-Avignon ; comme aussi qu'aucunes marchandises ne pourront être entreposées à Avignon, qu' au préalable la vérification n'en ait été faite audit bureau de Villeneuve, et les droits payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel17234
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers ou receveurs des octrois ou droits de tarif en commutation de taille et autres droits de cette nature appartenant aux villes et communautés délivreront des quittances en papier timbré, lorsque les droits seront de cinq sols et au-dessus, sans en pouvoir délivrer plusieurs sur une même feuille. Ordonne aux officiers de l'élection de Mortagne de se conformer pour la procédure et instruction des procès à la déclaration du 28 février 1688. Et pour la contravention commise par Rebours et Renaudière, receveurs desdits droits à Nogent-le-Rotrou, les condamne solidairement en 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les jugements interlocutoires et d'instruction des juges des fermes et des gabelles seront exécutés, nonobstant les appels qui en pourront être interjetésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées étrangères dans l'étendue de celles des cinq grosses fermes acquitteront les droits d'entrée à raison de 40 sols du cent pesant des laines vivantes, et de 30 sols de celles appelées pluies et laines d'abat chauvéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maisons occupées par 70 particuliers taillables à la Villette, ensemble ceux qui habitent les maisons nouvellement construites dans la rue Bellefond et quartier appelé la Nouvelle-France, ci-devant taillables de Montmartre, ainsi que les exempts et privilégiés, seront tenus de payer les droits d'entrées des vins et boissons, droits de domaine et barrage, pied-fourché et autres dépendant de la ferme des aides, et les vendant vin et autres boissons, le huitième et l'annuel. Décharge lesdits habitants de la taille. Déclare que le présent arrêt ne pourra préjudicier aux contestations qui sont entre les curés des paroisses de Paris, les dames, abbesse et religieuses de Montmartre, le curé de la Villette et autres, au sujet des limites des paroisses, justices et SeigneuriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et172310
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands d'Avignon qui feront charger des soies et autres marchandises sur le Rhône seront tenus d'en demander la permission au bureau de Villeneuve, d'y faire conduire les marchandises pour y être visitées, et d'y passer obligation pour la foraine, et à Avignon pour la douane de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands vinaigriers et tous autres seront tenus de payer les droits du tiers retranché et des deux tiers réunis sur les cendres et gravelées, tant de celles qui entreront à Paris que de celles qui seront façonnées dans la banlieue, ensemble les droits de poids-le-roi et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel172315
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des maîtrises des ports ne pourront percevoir les droits d'expéditions attribués à leurs offices, lorsqu'ils ne feront pas leur résidence dans le lieu de leur juridiction et ne seront pas présents en personne pour viser lesdites expéditionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les privilégiés, officiers ou autres qui jouissent de franc-salé ou redevances en sel seront tenus de le recevoir avant le 1er octobre de chacune annéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les savons du crû et fabrique de Marseille destinés pour être consommés dans l'étendue du royaume seront conduits directement de ladite ville dans les lieux de leur destination, comme avant la contagion et sans passer par les ports étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—