SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l' exécution de l'art. V du titre II de l'ordonnance de 1687, concernant les déclarations des marchandises dans les 24 heures de l'arrivée dans les ports de mer ; cassé une sentence du juge des traites de Brest, condamne Salloy, Me de navire, en la confiscation de son navire et des marchandises, et en 300 l d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)