Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l' exécution de l'art. V du titre II de l'ordonnance de 1687, concernant les déclarations des marchandises dans les 24 heures de l'arrivée dans les ports de mer ; cassé une sentence du juge des traites de Brest, condamne Salloy, Me de navire, en la confiscation de son navire et des marchandises, et en 300 l d'amende

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l' exécution de l'art. V du titre II de l'ordonnance de 1687, concernant les déclarations des marchandises dans les 24 heures de l'arrivée dans les ports de mer ; cassé une sentence du juge des traites de Brest, condamne Salloy, Me de navire, en la confiscation de son navire et des marchandises, et en 300 l d'amende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	(Paris)

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