Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la requête de Ch. Cordier, fermier général, au sujet des saisies faites à la requête des maîtres et gardes de la communauté des limonadiers de Paris sur les particuliers qui ont pris des lettres de regrats, vendent de l'eau-de-vie, noix et cerises confites à petites mesures seulement dans leurs boutiques et qui ont fait déclaration au bureau des aides pour le paiement du droit annuel, sera communiquée aux maîtres et gardes des communautés des limonadiers et des épiciers et apothicaires-épiciers de Paris, pour leur réponse qu'ils seront tenus de fournir dans un mois, ensemble sur le tout, l'avis du Sr d'Argenson, lieutenant général de police, être ordonné ce qu'il appartiendra — France. Conseil d'État (13..-1791)