Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux commis chargés de la régie des droits de présentations et affirmations de voyage de les enregistrer jour par jour et sans laisser aucuns blancs, et condamne Madieu, commis à la régie desdits droits en la ville de Clermont, en 300 livres d'amende pour contraventions par lui commises — France. Conseil d'État (13..-1791)