Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées étrangères dans l'étendue de celles des cinq grosses fermes acquitteront les droits d'entrée à raison de 40 sols du cent pesant des laines vivantes, et de 30 sols de celles appelées pluies et laines d'abat chauvées — France. Conseil d'État (13..-1791)