Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que H. Maréchal, à Suzannecourt, restituera une somme de 60 liv. par lui consignée pour une inscription de faux dont il a été débouté contre un procès-verbal de saisie d'un muid de vin trouvé chez lui d'excédent à son inventaire
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | 4 | (Paris) | Vinted |