Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 5 livres du cent pesant les droits d' entrée dans les pays conquis sur les toiles fines et communes, au lieu des droits du tarif de 1671, et ordonne que les toiles grosses ne paieront que 25 sols, conformément au même tarif
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |