Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 5 livres du cent pesant les droits d' entrée dans les pays conquis sur les toiles fines et communes, au lieu des droits du tarif de 1671, et ordonne que les toiles grosses ne paieront que 25 sols, conformément au même tarif

Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 5 livres du cent pesant les droits d' entrée dans les pays conquis sur les toiles fines et communes, au lieu des droits du tarif de 1671, et ordonne que les toiles grosses ne paieront que 25 sols, conformément au même tarif

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	(Paris)

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