Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'art. XXI de la déclaration de 1661, portant règlement général pour les greffes ; et fait défenses aux juges, commissaires et officiers de se servir pour écrire sous eux d'autres personnes que des greffiers de leurs juridictions
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |