Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers ou receveurs des octrois ou droits de tarif en commutation de taille et autres droits de cette nature appartenant aux villes et communautés délivreront des quittances en papier timbré, lorsque les droits seront de cinq sols et au-dessus, sans en pouvoir délivrer plusieurs sur une même feuille. Ordonne aux officiers de l'élection de Mortagne de se conformer pour la procédure et instruction des procès à la déclaration du 28 février 1688. Et pour la contravention commise par Rebours et Renaudière, receveurs desdits droits à Nogent-le-Rotrou, les condamne solidairement en 300 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers ou receveurs des octrois ou droits de tarif en commutation de taille et autres droits de cette nature appartenant aux villes et communautés délivreront des quittances en papier timbré, lorsque les droits seront de cinq sols et au-dessus, sans en pouvoir délivrer plusieurs sur une même feuille. Ordonne aux officiers de l'élection de Mortagne de se conformer pour la procédure et instruction des procès à la déclaration du 28 février 1688. Et pour la contravention commise par Rebours et Renaudière, receveurs desdits droits à Nogent-le-Rotrou, les condamne solidairement en 300 livres d'amende
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