Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui feront arriver à Paris des marchandises sujettes aux droits de domaine, barrage et poids-le-roi et aux droits rétablis par la déclaration du 15 mai 1722, seront tenus de les faire entrer par les bureaux de recette dénommés audit arrêt
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |