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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé par les commis et préposés de Martin Girard, aux inventaires et marques des vins, le semaines après les vendanges, tant dans les villes d'Auxerre et Bar-sur-Seine, que dans les autres villes et lieux des deux comtésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1754
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Arrêt du Conseil d'Etat qui révoque l'exemption des droits seigneuriaux accordée au parlement et chambre des comptes de BretagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les droits de présentations des demandeurs et défendeurs, défauts, congés et affirmations de voyage ne font point partie des émoluments attribués aux offices de greffiers en chef, à moins qu'ils ne soient nommément exprimés dans les édits de création desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les officiers de marine et garde-cotes au paiement des droits d'entrée de leurs boissons et autres droits d'aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Saumur et un arrêt de la cour des aides de Paris ; confisqué les eaux-de-vie, chaudières et ustensiles saisis sur Courtois, marchand à Saumur, et le condamne en 500 livres d'amende, pour avoir fabriqué des eaux-de-vie provenant des vins de son crû sans permissionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les jugements interlocutoires et d'instruction des juges des fermes et des gabelles seront exécutés, nonobstant les appels qui en pourraient être interjetésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous propriétaires des étangs dont les eaux peuvent servir au flottage des bois, pour la provision de Paris seront tenus d'en fournir par provision à la première réquisition des marchands, sauf à se pourvoir devant le prévôt des marchands pour régler ce qui leur est dûFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1754—
Arrêt du parlement qui maintient les maîtres et gardes épiciers et apothicaires de Paris en la possession et jouissance d'avoir seuls la garde de l'étalon des poids et mesures, et de faire par toute ladite ville la visite de ceux dont on se sert pour le débit des marchandises qui se vendent au poidsFrance. Parlement de Parisimp. de P. Prault1754—
Instruction sur la milice adressée par M. le comte d'Argenson le 27 juillet 1742 aux subdélégués de la généralité de Paris et par M. de Sauvigny, au mois de février 1751, avec quelques nouveaux articlesFrance. Secrétariat d'État de la Guerre (15..-1791)imp. de P. Prault1754—
Ordonnance de M. de Harlay, intendant, qui ordonne que les bouchers qui ont été reçus maîtres dans les villes et bourgs ne pourront faire des abbatis de bestiaux et vendre des viandes dans les lieux où les droits d'inspecteurs n'ont pas cours, sinon en payant les droitsFrance. Intendance. Parisimp. de P. Prault1754—
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts qui met sous la main du roi la chasse en l'étendue des terres de Limay et Porcheville, et fait défenses à toutes personnes de chasserFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimp. de P. Prault1754—
Ordonnance de l'intendant qui condamne J. Boisseau, reçu maître boucher à Chablis et résidant à Courgis, lieu non sujet, à la confiscation des viandes sur lui saisies, en l'amende de 300 livres et aux dépens, faute d'avoir fait la déclaration des bestiaux qu'il avait abattus audit Courgis et d'en avoir payé les droitsFrance. Intendance. Parisimp. de P. Prault1754—
Arrêt de la Cour d'aides qui confirme une sentence de la juridiction des traites de Montfaucon du 23 février 1739 par laquelle Jean Gatelet, fermier de la ferme de Serrieux, paroisse de Chehery, a été condamné en la confiscation de 7 poinçons et demi de vin et une caque d'eau de vieFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la Cour des aides qui déclare Arnoult menuisier à la Rochelle, surpris vendant vin en fraude et sans déclaration, non recevable en son inscription de fauxFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence contradictoire de l'élection de Laval, qui condamne les nommés François et Sulpice Barrier, frères, à faire amende honorable, pour avoir battu de coups de bâton les commis dans l'exercice de leur commission, en 100 l. d'amendeFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides de Paris qui infirme une sentence des élus d'Angèrs, du 17 janvier 1739, décharge le fermier des aides des dommages et intérêts, à donner par déclaration, auxquels il a été condamné par ladite sentenceFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides entre Me Charles Cordier, chargé de la régie des fermes générales de Sa Majesté demandeur et appelant, et Jean Louis Brossette cabaretier ordinaire demeurant au faubourg de Vaise de la ville de Lyon, défendeur et intiméFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Sens, par laquelle François Boyard, marchand voiturier par eau, demeurant à Auxerre, a été condamné en 100 l. d'amende et en la confiscation du 12 feuillettes de vinFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Pierre Frion, suisse de nation du canton de Fribourg et sa femme 2 demi-muids de bière et les condamne en 25 l. d'amende et aux dépens, faute par eux d'avoir fait déclaration de la vente en détail qu'ils en faisaient et d'avoir payé le droit annuelFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus des Sables d'Olonne, par laquelle ils ont annulé un procès-verbal de muchepot et condamné le fermier aux dépens, sur le prétexte qu'il s'y trouvait deux nullitésFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides rendu entre le fermier de la marque d'or et d'argent et les orfèvres de St. Germain-en-LayeFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des comptes, aides et finances de Normandie qui infirme une sentence des élus de Bernay par laquelle une promesse d'abonnement faite par le directeur des aides à Charles Bardel et Robert Piel pour vendre de l'eau de vie dans la paroisse de S. Aubin-sur-Rille par le prix de 100 l. par an et les droits annuels, avait été déclarée obligatoireFrance. Chambre des comptes. Rouenimp. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des monnaies qui fixe et détermine la forme et la grandeur du poinçon qui sera appliqué sur les vaisselles et ouvrages d'or et d'argent venant des pays étrangersFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de P. Prault1753—
Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté condamne les nommés Le Sevre et Noise en 500 l. d'amende avec injonction aux élus de Vitry le François qui n'avaient condamné ces fraudeurs qu'en 60 l. d'amende de se conformer à l'avenir aux édits et déclarations de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1753—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Loches et condamne la veuve Viennois en 300 l. d'amende pour avoir logé des chevaux sans avoir du vin en cave et en avoir fait déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1753—
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute le nommé Tinvin de son opposition à l'arrêt du 15 mai 1722 par lequel il a été condamné au payement de l'annuel, des vins qu'il a fait convertir en eau de vie dans la brulerie de la veuve HamelinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1753—
Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux officiers de l'élection de Montreuil-Belay et à ceux des autres élections du royaume d'appointer les causes concernant les droits d'aides et contraventions à iceux en matières civilesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1753—
Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux élus et à la cour des aides d'admettre aucune preuve testimoniale contre les procès verbaux des commis, sauf aux parties de les attaquer par la voie de l'inscriptionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1753—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera sursis, à commencer au 1er janvier 1714, à la vente et aliénation des domaines et droits domaniaux de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1753—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le pain, les frais de justice et la conduite des prisonniers condamnés pour crimes sur les procès-verbaux faits à la requête des procureurs de Sa Majesté, és justices royales des domaines engagés, seront payés par les engagistes desdits domainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1753—