Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté condamne les nommés Le Sevre et Noise en 500 l. d'amende avec injonction aux élus de Vitry le François qui n'avaient condamné ces fraudeurs qu'en 60 l. d'amende de se conformer à l'avenir aux édits et déclarations de Sa Majesté
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |