Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous propriétaires des étangs dont les eaux peuvent servir au flottage des bois, pour la provision de Paris seront tenus d'en fournir par provision à la première réquisition des marchands, sauf à se pourvoir devant le prévôt des marchands pour régler ce qui leur est dû — France. Conseil d'État (13..-1791)