Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Pierre Frion, suisse de nation du canton de Fribourg et sa femme 2 demi-muids de bière et les condamne en 25 l. d'amende et aux dépens, faute par eux d'avoir fait déclaration de la vente en détail qu'ils en faisaient et d'avoir payé le droit annuel
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |