Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le pain, les frais de justice et la conduite des prisonniers condamnés pour crimes sur les procès-verbaux faits à la requête des procureurs de Sa Majesté, és justices royales des domaines engagés, seront payés par les engagistes desdits domaines
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |