Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence contradictoire de l'élection de Laval, qui condamne les nommés François et Sulpice Barrier, frères, à faire amende honorable, pour avoir battu de coups de bâton les commis dans l'exercice de leur commission, en 100 l. d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |