Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus des Sables d'Olonne, par laquelle ils ont annulé un procès-verbal de muchepot et condamné le fermier aux dépens, sur le prétexte qu'il s'y trouvait deux nullités
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |