Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Saumur et un arrêt de la cour des aides de Paris ; confisqué les eaux-de-vie, chaudières et ustensiles saisis sur Courtois, marchand à Saumur, et le condamne en 500 livres d'amende, pour avoir fabriqué des eaux-de-vie provenant des vins de son crû sans permission
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |